Conditions Générales de Vente

Conditions générales de ventes

www.barratio.fr

 

ARTICLE 1 – Champ d’application
 
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de logiciel en SAAS proposé par la Société BARRATIO (« Le Prestataire ») aux clients professionnels (« Le Client ») via le site internet www.barratio.fr.
 Le(s) Service(s) » objet des présentes conditions consiste en la mise à disposition du logiciel « Barratio » en mode SAAS, ce dernier permet d’optimiser la gestion comptable des cafés, hôtels et restaurants.
Conformément à la réglementation en vigueur, les Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client (hors grossistes) qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente pour les commandes électroniques.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Les Conditions Générales de Vente sont applicables dès leur mise en ligne.
Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
La Société BARRATIO, SASU
24, rue de Clichy – 75009 Paris.
Immatriculée au RCS de Paris sous le n° 817 542 996
hello@barratio.fr
 
ARTICLE 2 – Commandes
 
Le Client passe commande en ligne au moyen du formulaire proposé, selon les Services, sur le site www.barratio.fr.
Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après l’établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des prestations proposées.
L’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail.
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 30 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de Services commandés, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 30 jours avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à « 50«  % du prix total HT des Services sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi
Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client doit appeler le 01 85 12 04 62 ou envoyer un email à l’adresse suivante : hello@barratio.fr.
 
ARTICLE 3 – Tarifs
 
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet www.barratio.fr « , selon le devis établi par le prestataire, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le site internet www.barratio.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet www.barratio.fr, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.barratio.fr et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
 
ARTICLE 4 – Modalités de paiement
 
Sauf convention contraire, le prix est payable mensuellement, pour la durée de l’engagement commençant le jour de la fourniture des Services commandés dans les conditions définies à l’article «Fourniture des Services» ci-après et comme indiqué sur la facture remise au Client, par voie de prélèvement automatique à échéance mensuelle pour une durée d’engagement annuelle.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
En cas de retard de paiement, le Prestataire pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
 
ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations
 
Les Services commandés par le Client, qui comprennent la mise à disposition du logiciel « Barratio » en SAAS seront fournis selon les modalités suivantes – Prise de rendez-vous pour la formation de on-boarding dans un délai maximum de 30 jours à compter de la validation définitive du paiement par le Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet www.barratio.fr.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande.
Le Client disposera d’un délai de 30 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
 
ARTICLE 6 – Obligations du Client
 
Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le Client s’engage à :
  • Fournir l’ensemble des informations et documents nécessaires,
  • A avertir le Prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations,
  • A désigner et faire en sorte que les interlocuteurs soient disponibles tout au long de l’exécution des prestations et disposent du pouvoir de décision.
 
ARTICLE 7 – Propriété intellectuelle
 
Le contenu du site internet www.barratio.fr est la propriété du Prestataire, protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
 
ARTICLE 8 – Droit applicable – Langue
  
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
 
ARTICLE 9 – Responsabilité du prestataire – Garanties 
 
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur découverte.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.
 
ARTICLE 10 – Force majeure
 
La responsabilité de la Société BARRATIO ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
 
ARTICLE 11 – Litiges
 
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.
A défaut les juridictions de Paris seront compétentes.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mette obstacle à l’application de la présente clause.